Le dispositif en Monument Historique
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La loi sur les Monuments Historiques : un dispositif de défiscalisation pour la préservation du patrimoine architectural français
La loi sur les Monuments Historiques est un dispositif de défiscalisation dans l'immobilier ancien qui permet aux propriétaires de biens classés Monument Historique ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) de bénéficier d'avantages fiscaux conséquents en réalisant des travaux de rénovation.
Loi Monument Historique 2024 : fonctionnement et avantages
La loi Monuments Historiques a été instaurée en 1913 pour favoriser la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique. Son objectif principal est de conserver et restaurer le patrimoine architectural français en incitant les propriétaires de biens immobiliers remarquables à effectuer des travaux d'entretien et de rénovation.
En 2024, la loi Monuments Historiques vous permet de défiscaliser la totalité du montant des travaux de rénovation sans aucun plafond imposé, en conservant le bien immobilier pendant au moins 15 ans à compter de son acquisition. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier sont déductibles à 100 % des revenus fonciers, et il en est de même pour les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux.
Les biens concernés par la loi Monuments Historiques sont ceux qui sont :
- Classés Monuments Historiques ;
- Inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ;
- Faisant partie du Patrimoine National ;
- Ayant le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Comment bénéficier de la loi Monuments Historiques ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques, il est essentiel de respecter certaines conditions :
- Réaliser des travaux de rénovation dans un immeuble éligible ;
- Conserver le bien immobilier pendant au moins 15 ans à compter de son acquisition ;
- Obtenir une autorisation spéciale de travaux ou une déclaration d'utilité publique pour les travaux de rénovation ;
- Respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
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