Nos obligations légales

La profession sur le plan légal

Une profession encadrée

Nos obligations légales

L'équipe du cabinet Odin vous accompagne sur tous les tableaux grâce à ses compétences en matière juridique, fiscale, financière et immobilière. En effet, notre métier nécessite la maîtrise de secteurs d'activités spécifiques et complémentaires. Par conséquent, notre profession est formellement encadrée. Il est donc fondamental de disposer de tous les agréments et immatriculations afin de couvrir l'ensemble des activités exercées par le cabinet dans le plus strict respect de la loi.

Nous sommes immatriculés auprès de l’Orias, Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. Cette association à but non lucratif est elle-même placée sous la tutelle de la Direction du Trésor, qui dépend du Ministère de l’Economie et des Finances. Par ailleurs, Odin Capital est membre de l’Association nationale des conseils financiers (Anacofi). Sa mission principale est de veiller au respect par ses membres de la charte de bonne conduite, des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du Règlement Général de l'AMF.

CJA

Compétence juridique appropriée

Il s’agit du niveau de qualification académique requis pour donner des consultations juridiques en matière d’ingénierie patrimoniale. L’activité n’est ni rémunérée, ni réalisée à titre habituel.

CIF

Conseil en Investissement Financier

Le statut de CIF se matérialise par une immatriculation sur le registre de l’ORIAS après un dépôt et une analyse du programme d’activité auprès d’une association professionnelle de CIF.
Fiche d'imposition pour défiscalisation

Carte T

Carte de Transaction en Immobilier

La carte professionnelle est délivrée par la chambre de commerce de la ville où se situe l’activité du professionnel. Elle permet de réaliser le processus de cession d’un bien immobilier.

COA

Courtier en Opérations d'Assurance

L’agrément est délivré et contrôlé par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS). Il permet de sélectionner les meilleurs contrats parmi un large éventail de possibilités.
Coffre fort sécurisé