Compétence Juridique Appropriée (CJA)
La profession sur le plan légal
Agréments - CJA
La Compétence Juridique Appropriée
La CJA autorise le conseiller en Gestion de patrimoine qui la détient à réaliser des consultations juridiques. Elle permet également de rédiger du conseil juridique dans les limites de son domaine de compétence. Une consultation juridique est une prestation intellectuelle personnalisée. La CJA tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques. Elle permet aussi d'étudier les voies de résolution à envisager. Odin bénéficie d'un agrément accordé par arrêté du garde des Sceaux en application de l'article 60 de la loi n° 70-1130 du 31 décembre 1971.
Périmètre de compétence
Comme le rappelle la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), « les consultations juridiques ne peuvent être délivrées par les conseillers en gestion de patrimoine que dans le cadre d’une étude patrimoniale globale [dans le cadre de] leur activité principale. Les consultations juridiques peuvent être un élément de l’analyse patrimoniale d’un client. [Elles] ne peuvent pas constituer une activité principale indépendante de cette analyse. »
Un gage de qualité
Il convient de souligner que les cabinets de Conseil en Investissements qui disposent de cette compétence sont rares. La CJA est indispensable pour éditer un bilan patrimonial ou rédiger un audit patrimonial. Ainsi, c'est en cernant votre situation dans sa dimension juridique que nous pouvons vous orienter vers les solutions les plus adaptées à votre profil.
