Mariage vs PACS : comment protéger son conjoint ?

En cas de mariage, le conjoint survivant est automatiquement héritier, même sans testament. En présence d'enfants communs, il peut choisir entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. La donation entre époux (donation au dernier vivant) élargit ce choix : usufruit total, quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété.

En cas de PACS, le partenaire survivant n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Il est donc impératif de rédiger un testament pour protéger son partenaire pacsé. Mais attention : même avec un testament, le partenaire pacsé ne peut recevoir que la quotité disponible (la part non réservée aux enfants).

En concubinage (union libre), la situation est la pire : le concubin n'a aucun droit successoral, aucune protection automatique du logement, et les droits de succession s'élèvent à 60% sur la totalité de ce qui est transmis. Un concubin est traité fiscalement comme un étranger.

Le droit au logement illustre bien les différences : le conjoint marié bénéficie d'un droit viager au logement (occupation gratuite à vie du domicile conjugal). Le partenaire pacsé dispose d'un droit temporaire d'un an sur le logement. Le concubin peut être mis dehors par les héritiers dès le lendemain du décès.

Pour les couples mariés, la stratégie optimale combine : une donation entre époux (coût quasi nul chez le notaire), un régime matrimonial adapté (la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale protège maximalement le survivant), et une assurance-vie avec clause bénéficiaire au profit du conjoint.

Pour les partenaires pacsés, la protection passe par : un testament olographe ou authentique léguant la quotité disponible, une assurance-vie (les capitaux transmis au partenaire pacsé bénéficiaire sont exonérés de droits jusqu'à 152 500€ pour les versements avant 70 ans), et éventuellement un achat immobilier en tontine ou avec clause d'accroissement.

Pour les concubins, l'assurance-vie est le seul outil vraiment efficace : les capitaux versés au bénéficiaire concubin sont exonérés jusqu'à 152 500€ (versements avant 70 ans). Au-delà, le taux est de 20% puis 31,25%, bien loin des 60% des droits de succession classiques. C'est un avantage fiscal majeur à utiliser impérativement.

Quelle que soit votre situation, le régime matrimonial est un levier sous-estimé. En séparation de biens, chaque époux est propriétaire de ses biens propres : en cas de décès, seuls ses biens tombent dans la succession. En communauté universelle, tous les biens sont communs et peuvent être attribués intégralement au survivant par une clause d'attribution.